J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17761

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains produits industriels admissibles au bénéfice des contingents tarifaires communautaires autonomes

NOR : ECOD0261029V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 277 du 15 octobre 2002 du règlement (CE) n° 1824/2002 du Conseil du 8 octobre 2002 qui prévoit l'ouverture au 1er juillet 2002 des contingents tarifaires suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 250 du 25/10/2002 page 17761 à 17761


Les demandes d'imputation du contingent doivent être déposées auprès du bureau de douane au moment de la mise en libre pratique des marchandises. Les contingents tarifaires sont suivis par le bureau E/4 de la direction générale des douanes et droits indirects, et les demandes d'imputation sont traitées par la Commission européenne selon la procédure habituelle du fur et à mesure telle que définie aux articles 308 bis à 308 quater des dispositions d'application du code des douanes communautaire.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2002.